Search results for "Lettre de contestation"
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Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours
2022
(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public admin…
2018
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qual., c/ Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et a., D. 2018. 69, obs. A. Lienhard)